Déontologie

Les professionnels experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils fiscaux sont tenus à une éthique professionnelle.
En voici les principes de base schématiquement exposés.

1. Interdiction d’exercer des activités commerciales;
2. Interdiction (sauf dérogation) d’exercer des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale;
3. Obligation d’indépendance;
4. Interdiction de rétention, même lorsque des honoraires restent impayés;
5. Interdiction de démarchage – Diffusion d’informations objectives. Communication adéquate et mesurée lors de publicité et d’offre de services;
6. Obligation de formation permanente à valider sur une période triennale;
7. Devoir d’information de vos clients;
8. Respect absolu du secret professionnel (sauf les quelques cas prévus légalement) et devoir de discrétion professionnelle;
9. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et obligation de déclaration de soupçons dans différentes hypothèses dont la fraude fiscale grave et les abus de biens sociaux;
10. Honoraires adéquats en relation avec la mission, la qualification requise, le respect de l’indépendance et le rendu de la compétence requise;
11. Lettre de mission vs lettre de nomination.

Avenir de la profession

Une nouvelle vision du futur rôle des experts-comptables est vitale à la poursuite du développement de la profession à vocation économique.
Afin de façonner l’orientation future de la profession, de tirer parti des nouvelles opportunités et de réagir efficacement face aux menaces, un programme de recherche ciblé est nécessaire pour identifier une vision claire pour le professionnel de la finance de demain.
Les trois premiers projets de ce programme exclusif portent sur les technologies et l’utilisation des données, examinant l’informatique sur mobile, sur les médias sociaux et sur le Cloud, la cybersécurité, ainsi que le flux de données et sa gestion au sein d’une entreprise.
Ewan Willars, directeur de la politique à l’ACCA, a affirmé : « Le rythme des changements a monté d’un cran, et les développements que nous entrevoyions au loin se rapprochent dorénavant de nous plus rapidement. Cet avenir est rempli de formidables opportunités – mais aussi de menaces majeures – pour la profession financière. Cette recherche, tout comme les séances telles que celles organisées au Congrès mondial, permet d’éduquer, d’informer et de susciter le débat. Après tout, la recherche est un puissant outil pour augmenter la valeur de la profession pour toutes les parties prenantes. »
Raef Lawson, Vice-président à l’IMA en charge de la recherche et de la politique, a déclaré : « Une recherche indépendante crédible est en mesure de changer la profession – elle peut transformer les opinions, informer au sujet de la politique et aider à mobiliser la profession elle-même, les entreprises, les politiciens, les régulateurs et le public. Ce que nous ambitionnons de faire avec ces trois projets – et notre travail régulier d’observation de l’économie mondiale – est d’examiner les problèmes actuels et futurs, de remettre en question les opinions, mais aussi de proposer des conseils pratiques et des perspectives à ceux qui travaillent dans la profession ou avec ses acteurs. »

À propos de l’ACCA

L’ACCA (Association of Chartered Certified Accountants) est un organisme mondial pour les comptables professionnels.
Notre objectif est d’offrir des certifications pertinentes et de qualité aux individus capables, méticuleux et ambitieux du monde entier, à la recherche d’une carrière gratifiante en comptabilité, finance et gestion.
Nous soutenons nos 170 000 membres et 436 000 étudiants dans 180 pays, les aidant à développer de grandes carrières en comptabilité et en affaires, avec les aptitudes exigées par les employeurs.
Nous travaillons par l’entremise d’un réseau de 91 centres et bureaux et de plus de 8 500 employeurs agréés dans le monde entier, qui respectent des normes élevées d’apprentissage et de développement des employés.
Grâce à nos attributions d’intérêt public, nous encourageons une réglementation appropriée de la comptabilité et menons des recherches pertinentes pour assurer que la comptabilité continue de croître en réputation et en influence. www.accaglobal.com

 ETAF, Fédération européenne de conseillers fiscaux créée, en autres, par le past Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU.

« L’histoire de la fédération ETAF est différente (de celle de EFAA, Fédération européenne d’experts-comptables et de commissaires aux comptes de PME) mais très récente puisque je suis en train de l’écrire. Il existe une confédération fiscale européenne (CFE) depuis très longtemps. Mais la profession française n’a jamais réussi à y entrer en raison du veto systématique de la part de son membre français, un institut d’avocats fiscalistes. Or devant l’ampleur de la mission fiscale pour les cabinets d’expertise comptable français, il est indispensable d’agir au niveau européen. Les relations bilatérales que nous entretenons depuis longtemps avec nos homologues allemands (la Bundes SteuerberaterKammer) nous ont conduits à construire un projet avec eux. Comme ils étaient eux-mêmes en rupture avec l’évolution de la CFE, nous avons décidé de créer ensemble une nouvelle structure, composée exclusivement d’instituts d’experts comptables pratiquant la fiscalité, et respectant un code de déontologie. Nous avons également invité nos amis italiens, et les trois pays sont fondateurs de cette nouvelle fédération européenne ETAF, dont la présidence m’a été confiée. Cela n’a été possible qu’en raison de la qualité de nos relations. Il faut dire que le soir de mon arrivée à la présidence de l’Ordre, le 11 mars 2015, je signais déjà à la fin de la session du Conseil Supérieur, un accord de coopération avec mes deux homologues.

ETAF démarre à peine et n’est pas encore totalement opérationnelle. Mais elle représente en nombre plus de la moitié des experts-comptables d’Europe continentale et constitue déjà un interlocuteur de poids en matière fiscale auprès des institutions européennes. Elle sera un vecteur de lobby essentiel pour la profession française à Bruxelles en matière fiscale, ce que nous pourrons constater dès le congrès de cette année.

(13 avril 2016 http://anecs.anecs-cjec.org/Le-Blog/Grands-sujets-d-actualite/Cinq-questions-a-Philippe-Arraou)

Statuts constitutifs de ETAF du 25 mai 2016 (http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pdf/2016/05/25/16072179.pdf)

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Philippe Arraou, pas Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

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